Art. 38.–   Les droits du titulaire d'un titre minier portent sur l'étendue du périmètre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par les verticales qui s'appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie en coordonnées géographiques conformément aux dispositions du décret d'application de la présente loi.