Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETE.
Section II — LA RELEGATION
Art. 38.– Personnes exclues de la relégation.
Ne peuvent être relégués les condamnés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq ans ou de plus de soixante ans à l'expiration de la peine principale.
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