Art. 38.–   (Loi n° 95-522 du 6 Juil. 1995)

La peine de mort s'exécute par fusillade, hors la présence du public, au lieu désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires en application du Code de Procédure militaire.

Aucune exécution ne peut avoir lieu :

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Avant le rejet du recours en grâce ;

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Les dimanches et jours fériés.

La femme enceinte ne peut subir sa peine qu'après l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 48.

Le titre de détention préventive en vigueur, lorsque la condamnation à mort devient définitive ou est commuée en peine privative de liberté, continue à produire effet jusqu'à exécution ou expiration de la peine.

Le rejet du recours en grâce rend, dans tous les cas et nonobstant toute autre peine ou mesure à purger, immédiatement exécutoire la peine de mort.