Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — Dispositions générales
Art. 38.– L'amende est commune à toutes les infractions.
Le travail d'intérêt général n'est applicable qu'aux délits et aux contraventions.
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