Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation
Art. 38.– La demande d'autorisation est déposée auprès de l'autorité de régulation et comprend :
les pièces justifiant que la personne morale remplit les conditions juridiques, techniques et financières fixées par le cahier des charges ;
les pièces justifiant la structure du capital social de la personne morale ;
la garantie bancaire et la police d'assurance dont les conditions et modalités de constitution sont fixées par l'autorité de régulation ;
la nature des services autorisés qu'il se propose d'effectuer;
un plan d'affaires viable sur cinq ans tenant compte de l'environnement concurrentiel du secteur postal.
La personne morale déclare, le cas échéant, à l'appui de sa demande, les services postaux libres qu'elle se propose de fournir.
L'autorité de régulation remet au demandeur de l'autorisation un récépissé attestant du dépôt de la demande.
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