Art. 38.–   La demande d'autorisation est déposée auprès de l'autorité de régulation et comprend :

—

les pièces justifiant que la personne morale remplit les conditions juridiques, techniques et financières fixées par le cahier des charges ;

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les pièces justifiant la structure du capital social de la personne morale ;

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la garantie bancaire et la police d'assurance dont les conditions et modalités de constitution sont fixées par l'autorité de régulation ;

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la nature des services autorisés qu'il se propose d'effectuer;

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un plan d'affaires viable sur cinq ans tenant compte de l'environnement concurrentiel du secteur postal.

La personne morale déclare, le cas échéant, à l'appui de sa demande, les services postaux libres qu'elle se propose de fournir.

L'autorité de régulation remet au demandeur de l'autorisation un récépissé attestant du dépôt de la demande.