Art. 38.–   La branche des prestations familiales est instituée au profit de tous les travailleurs salariés visés à l'article 2 du Code du Travail exerçant une activité pour le compte d'une personne physique ou morale, publique ou privée, et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant en Côte d'Ivoire.

L'activité de service prévue ci-dessus doit, sauf cas de force majeur dûment constaté selon les modalités prévues par décret, s'exercer depuis au moins trois (3) mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs.