Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE – DU DROIT D'ARRESTATION ET DE LA GARDE – DE LA MISE A DISPOSITION ET DE LA GARDE A VUE – DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Art. 38.– Les dispositions du Code de Procédure pénale relatives :
à la Police judiciaire, en ce qui concerne la Police judiciaire militaire ;
au procureur général et au procureur de la République, en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement ;
au juge d'instruction, en ce qui concerne le juge d'instruction militaire ;
à la Chambre d'Accusation, en ce qui concerne la Chambre de Contrôle de l'instruction ;
à la Cour d'Assises, en ce qui concerne la Chambre de Jugement.
sont de plein droit applicables, sauf prescriptions contraires du présent Code.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement