Art. 38.–   Quiconque transmet, sans autorisation, des signaux ou correspondances d'un lieu à un autre, soit à l'aide d'appareil de Télécommunications, soit par tout autre moyen défini à l'article premier de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ou de l'une des deux peines.

Le tribunal peut, à la requête de l'Administration, ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission, leur destruction aux frais du contrevenant.