Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE IV — REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES TOURISTIQUES
CHAPITRE PREMIER — Conditions d'exercice
Art. 38.– Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
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