Code du Tourisme (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.

TITRE IV — REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES TOURISTIQUES

CHAPITRE PREMIER — Conditions d'exercice

 Art. 38.–   Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.