CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE V — RUPTURE

 Art. 38.– Notions générales

(1) Le contrat de travail prend fin :

par l'expiration du terme ou la réalisation de l'objet prévu au contrat ;

par le décès du travailleur ;

pour cause de force majeure ;

par la volonté commune des parties ;

par la volonté de l'une des parties (démission du travailleur ou rupture du fait de l'employeur) ;

par la mise à la retraite.

(2) Quel que soit le motif de la rupture du contrat, l'employeur délivrera un certificat de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.