CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE V — RUPTURE
Art. 38.– Notions générales
(1) Le contrat de travail prend fin :
par l'expiration du terme ou la réalisation de l'objet prévu au contrat ;
par le décès du travailleur ;
pour cause de force majeure ;
par la volonté commune des parties ;
par la volonté de l'une des parties (démission du travailleur ou rupture du fait de l'employeur) ;
par la mise à la retraite.
(2) Quel que soit le motif de la rupture du contrat, l'employeur délivrera un certificat de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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