Art. 38.– Mutation dans l'entreprise

1. Le travailleur muté au sein d'une même entreprise dans un autre établissement situé en un autre endroit que la ville du premier emploi a droit :

a)

A l'attribution d'un logement ou, si l'employeur ne dispose pas de logement, à l'attribution d'une indemnité de logement conformément à l'article 68 du Code du travail ;

b)

Au transport de lui-même, de sa famille légale et de ses bagages selon les conditions fixées à l'article 40 ci-dessous ;

c)

Les frais de transport de lui-même et de sa famille légale pour les voyages aller et retour pour les congés payés annuels du lieu de mutation au lieu de recrutement ;

d)

Dans la mesure où l'affectation a lieu dans une ville située dans une zone de salaire inférieur, il a droit au maintien de son salaire de base ;

e)

Dans la mesure où l'affectation a lieu dans une ville située dans une zone de salaire supérieur, son salaire de base est réajusté en conséquence.

2. Dans la limite des possibilités de l'entreprise, est réputée du fait de l'employeur une mutation hors du lieu de la résidence habituelle prescrite par le médecin du travail de l'entreprise.