CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 38.– Modalités
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties.
La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision par écrit à l'autre partie.
Cette notification doit être faite, soit par envoi d'une lettre recommandée, soit par remise directe de la lettre au destinataire, sous décharge.
Le délai de préavis court à compter de la notification effective telle qu'elle est précisée ci-dessous.
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Commentaire
La résiliation du contrat à durée indéterminée s'opère de manière unilatérale et peut par conséquent émaner soit de l'employeur (licenciement), soit du travailleur (démission). Toute résiliation est précédée de la notification de celle-ci à l'autre partie par celle qui prend l'initiative de la rupture.
La notification de la résiliation faite selon les modalités à la présente clause, doit impérativement contenir le motif de la rupture, c'est-à-dire, la raison qui justifie la rupture du lien contractuel. La date de notification marque le commencement du délai de préavis qui doit être observé avant toute résiliation. L'obligation de donner préavis, faite à la partie qui prend l'initiative de résilier le contrat de travail est inscrite à l'article 34 alinéa 1 du Code du Travail.