CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
TITRE V — CONDITIONS DE TRAVAIL
Art. 38.– Mutation dans l'entreprise
1. Le travailleur muté au sein d'une même entreprise dans un autre établissement situé en un autre endroit que la localité du premier emploi a droit :
A l'attribution d'un logement ou si l'employeur ne dispose pas de logement, à l'attribution d'une indemnité de logement conformément à l'article 66 du Code du Travail,
A son transport, celui de sa famille légale et de ses bagages selon les conditions fixées à l'article 40 de la présente convention,
Au frais de transport du travailleur et de sa famille légale pour les voyages aller et retour pour les congés annuels prévus à l'article 40 de la présente convention.
2. Est réputée du fait de l'employeur, une mutation hors du lieu de résidence habituelle prescrite par le médecin du travail de l'entreprise.
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Commentaire
Lorsque le contrat de travail nécessite le déplacement et l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle, il doit être constaté par écrit aux termes des articles 27 alinéa 1 du Code du Travail et 1 alinéa 1 du Décret n°93/575/PM du 15 juillet 1995 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail. L'article 3 alinéa 1 du même Décret prescrit par ailleurs que ledit contrat doit contenir les précisions suivantes :
la composition de la famille du travailleur au sens de la législation et de la réglementation sur les prestations familiales,
les modalités d'exécution des dispositions légales et réglementaires concernant les voyages et les transports,
et les modalités d'attribution du logement ou de l'indemnité de logement prévus à l'article 66 du Code du Travail.