Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre III — Statuts
Chapitre VII — Les apports
Section I — Dispositions générales
Art. 38.– En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 du présent Acte uniforme.
▣ Sociétés commerciales – Qualité d'associé – Défaut de preuve des apports effectués dans la création de la société – Bilan – Inscription au compte ordinaire des créanciers et débiteurs de la société – Société unipersonnelle immatriculée au nom d'un seul associé
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