Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — STATUTS
CHAPITRE VII — APPORTS
Section I — Dispositions générales
Art. 38.– En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 ci-après.
▣ Sociétés commerciales – Qualité d'associé – Défaut de preuve des apports effectués dans la création de la société – Bilan – Inscription au compte ordinaire des créanciers et débiteurs de la société – Société unipersonnelle immatriculée au nom d'un seul associé
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