Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE II — LE CAPITAINE DU NAVIRE
Chapitre II — Dispositions particulières au contrat d'engagement du capitaine
Art. 380.– Toutes conventions entre armateur et capitaine concernant la fonction commerciale de ce dernier, en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime compétente.
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