Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section I — La formation du contrat
Art. 380.– Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée ne peut excéder douze mois, repos et congés compris.
Les renouvellements successifs du contrat d'engagement maritime à durée déterminée ne doivent pas avoir pour effet d'excéder douze mois. Au-delà de cette durée, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement