Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE I — Atteinte à l'intégrité physique
Section I — Crimes capitaux, coups et blessures volontaires
Art. 380.– Est puni de dix à vingt ans d'emprisonnement quiconque commet un meurtre.
Le meurtre est puni de l'emprisonnement à vie lorsque :
il précède, accompagne ou suit un autre crime ;
il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit ;
son auteur, pour sa réalisation, commet des actes de torture ou de barbarie.
il est commis sur un mineur ou sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur ou toute autre personne ayant un lien de dépendance avec lui ;
il est commis sur le conjoint ou le concubin ;
il est commis par l'ancien conjoint ou l'ancien concubin, dès lors qu'il l'a été en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime ;
il est commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement