Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XII — Des droits des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débiteurs forains.
Art. 380.– Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président de première instance ou du juge de paix à compétence étendue, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement