Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section IV — Procédure préparatoire au jugement devant la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 380.– L'accusé détenu est transféré dans la maison d'arrêt du siège de la Cour d'Appel, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session de jugement des affaires criminelles.
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