Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre V — RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
SECTION I — RESPONSABILITÉ PÉNALE
Paragraphe II — Commandants de navires et d'aéronefs
Art. 382.– Le commandant est déchargé de toute responsabilité :
dans le cas d'infraction visée à l'article 410, paragraphe 2 ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;
dans le cas d'infraction visée à l'article 410, paragraphe 3 ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
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