Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE II — LE CAPITAINE DU NAVIRE
Chapitre III — Juridictions compétentes en matière de contrat d'engagement du capitaine
Art. 382.– Tout litige né du contrat d'engagement entre armateur et capitaine est porté, au choix du demandeur, devant le tribunal commercial maritime ou, à défaut, le tribunal de commerce ou, à défaut, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'un des lieux ci-après :
le port d'immatriculation du navire ;
le lieu de la conclusion du contrat d'engagement maritime ;
le lieu de la naissance du litige ;
tout lieu désigné par les parties dans le contrat d'engagement".
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