Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section I — Règles générales à tous les affrètements
Art. 382.– Le contrat d'affrètement conclu dans un Etat membre est régi par la loi du Pavillon du navire affrété, sauf convention contraire des parties.
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