Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section II — La suspension et la rupture du contrat
Art. 382.– Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée du navire au premier port d'escale.
L'engagement est toutefois prolongé jusqu'à l'arrivée du navire dans un port de la République de Côte d'Ivoire si le bâtiment doit y retourner dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.
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