Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime

Section II — La suspension et la rupture du contrat

 Art. 382.–   Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée du navire au premier port d'escale.

L'engagement est toutefois prolongé jusqu'à l'arrivée du navire dans un port de la République de Côte d'Ivoire si le bâtiment doit y retourner dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.