Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE I — Atteinte à l'intégrité physique
Section I — Crimes capitaux, coups et blessures volontaires
Art. 382.– Constitue une voie de fait, le fait d'exercer volontairement sur une personne une violence ou tout autre acte qui ne constitue aucun coup ni n'occasionne aucune blessure, mais est de nature à impressionner la victime ou à lui causer un trouble.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet une voie de fait.
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