Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XII — Des droits des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débiteurs forains.
Art. 382.– Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées eu présent titre, qu'après qu'elles auront été déclarées valables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement