Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
PARAGRAPHE II — DU FLAGRANT DELIT
Art. 382.– L'individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République, conformément à l'article 70 du présent Code, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l'audience du Tribunal.
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