Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section IV — Procédure préparatoire au jugement devant la Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Art. 382.– Le dossier de la procédure est transmis par le procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l'affaire, au procureur général.
Les pièces à conviction sont déposées au greffe de la Cour d'Appel.
Les dispositions des articles 283 à 288 sont applicables à la Chambre criminelle de la Cour d'Appel.
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