Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre V — RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
SECTION I — RESPONSABILITÉ PÉNALE
Paragraphe III — Déclarants
Art. 383.– Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.
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