Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XII — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES. DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES OUI SANCTIONNENT L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
SECTION IV — REPERTOIRES DE NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES-PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE
Art. 383.– Chaque article du répertoire contiendra :
son numéro ;
la date de l'acte ;
sa nature ;
les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
l'indication des biens, leur situation et le prix lorsqu'il s'agira d'actes qui auront pour la propriété, l'usufruit ou la jouissance des biens ou des fonds ;
la relation de l'enregistrement.
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