Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE II — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section I — Règles générales à tous les affrètements
Art. 383.– La prescription des actions nées du contrat d'affrètement est de deux ans à compter :
de la date du débarquement complet de la marchandise, ou de l'événement qui a mis fin au voyage, en cas d'affrètement au voyage ;
de l'expiration de la durée du contrat ou d e l'interruption définitive de son exécution en cas d'affrètement à temps ou « coque nue » ;
pour le sous-affrètement, dans les conditions réglées ci -dessus selon le sous affrètement est au voyage ou à temps ».
La prescription peut être interrompue ou suspendue conformément au droit commun.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement