Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN

CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime

Section II — La suspension et la rupture du contrat

 Art. 383.–   La résiliation unilatérale du contrat d'engagement à durée indéterminée est subordonnée à un préavis donné par la partie qui en prend l'initiative. Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les conventions collectives.

La partie qui prend l'initiative de la rupture doit notifier par écrit sa décision à l'autre.