Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE XII — Des droits des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débiteurs forains.
Art. 383.– Seront au surplus observées les règles prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers.
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