Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre V — RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
SECTION I — RESPONSABILITÉ PÉNALE
Paragraphe IV — Commissionnaires en douane et transporteurs agréés
Art. 384.– (1) Les commissionnaires en douane agréés et les transporteurs agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
(2) Les peines d'emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
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