Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
PARAGRAPHE II — DU FLAGRANT DELIT
Art. 386.– Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le Tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines, audiences pour plus ample information et s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou sans caution.
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