Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE I — LE STATUT PROFESSIONNEL DU MARIN
CHAPITRE II — Le contrat d'engagement maritime
Section II — La suspension et la rupture du contrat
Art. 387.– Le contrat d'engagement peut être rompu par le marin sans préavis en cas d'inexécution par l'armateur de ses obligations, notamment en cas de non-paiement de son salaire ou de non-respect des conditions d'emploi.
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