Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE XIII — De la saisie-revendication.

 Art. 387.–   Si celui chez lequel sont les effets que l'on veut revendiquer refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant, il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes.