Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE IV — Chambre criminelle de la Cour d'Appel
Section VI — Jugement
Art. 388.– La Chambre criminelle de la Cour d'Appel statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé ou du civilement responsable aggraver le sort de l'appelant.
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