Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION II — DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ET DE LA TENUE DES AUDIENCES
Art. 389.– (LOI 97-401 DU 11 Juil. 1997)
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante, par délibération de l'assemblée générale du Tribunal et des Sections qui lui sont rattachées.
Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
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