Art. 39.–   Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Sauf en cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné main-levée préalable du droit inscrit.

Sauf le cas de vente forcée, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat, sans main-levée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.

Jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à cette condition, le responsable chargé de la tenue du registre d'immatriculation doit refuser toute radiation.