Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)

LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS

CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS

 Art. 39.–   Le requérant doit justifier qu'il est de nationalité ivoirienne et qu'il jouit de ses droits civiques, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent, sous réserve des droits acquis, exercer la profession de débitant de elles bénéficient d'une autorisation particulière accordée par décret.