Art. 39.–   (1) Le décret visé à l'article 38 ci-dessus confère au titulaire de la concession de transport ou de distribution, le droit d'occuper des sols et d'en jouir conformément à l'objet et à la destination de la concession, le libre accès aux installations annexes du réseau de transport ou de distribution de gaz, et leur utilisation.

(2) Les canalisations et installations annexes du réseau de transport ou de distribution de gaz telles que définies dans le contrat de concession, sont et demeurent la propriété du titulaire de la Concession jusqu'au terme de celle-ci. Elles sont transférées à l'Etat dans les conditions fixées par le contrat de concession.