Art. L 39.–   - A condition d'en faire la demande expresse préalablement à l'établissement des impositions, les contribuables faisant l'objet d'une vérification simultanée de la TVA et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ou de l'Impôt sur les Sociétés OS) peuvent bénéficier de la déduction, au titre d'un exercice donné, des suppléments de taxes afférentes aux opérations effectuées au cours de ce même exercice.