Art. 39.–   La main-levée est octroyée d'office aussi bien pour l'un des régimes organisés par la présente ordonnance que pour les régimes de la TIP si l'administration chargée de l'industrie et celle chargée des finances n'ont pas procédée conjointement aux contrôles prévus aux articles 35 et 36 à la fin de la période prévue aux articles 14, 21, 26, 29 ou 33 ci-dessus.