Art. 39.–   Les procès-verbaux sont dressés par :

—

les agents de l'administration chargée du contrôle des entreprises agrées conformément à l'article 19 de la présente loi ;

—

les agents de l'administration chargée des douanes habités à cet effet par l'administration chargée de l'industrie ;

—

tout fonctionnaire ou agent de l'Etat et des collectivités publiques spécialement mandaté à cet effet par l'administration chargée de l'industrie.