Art. 39.–   L'organisme national chargé de la promotion des investissements, donne son avis technique sur chaque programme d'investissement et sur les projets implantés dans les espaces économiques spéciaux.

L'agrément d'investissement est accordé par décision de l'organisme national chargé de la promotion des investissements dans un délai de dix-neuf (19) jours ouvrables à compter de la date de délivrance de l'attestation de recevabilité.

En cas de non-respect du délai maximum de vingt-et-un (21) jours ouvrés d'examen du dossier par l'organisme national chargé de la promotion des investissements, l'opérateur saisit le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui dispose de cinq (5) jours ouvrables pour prendre les mesures appropriées.

Les dossiers déposés par les investisseurs sont analysés sur la base de l'importance stratégique de l'investissement en ce qui concerne la valeur ajoutée apportée à l'économie ivoirienne et aux objectifs de développement économique et social de l'Etat.