Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)

LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE

TITRE II — DU NAVIRE

CHAPITRE IV — DES EPAVES MARITIMES

 Art. 39.–   La rémunération due à l'inventeur par le propriétaire d'une épave est fixée par accord entre les parties.

S'il y a désaccord, l'affaire est soumise à l'arbitrage de l'autorité administrative maritime. Si ses propositions sont rejetées, le différend est tranché par le juge du lieu où l'épave est soit trouvée, soit amenée.