Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE IV — DES EPAVES MARITIMES
Art. 39.– La rémunération due à l'inventeur par le propriétaire d'une épave est fixée par accord entre les parties.
S'il y a désaccord, l'affaire est soumise à l'arbitrage de l'autorité administrative maritime. Si ses propositions sont rejetées, le différend est tranché par le juge du lieu où l'épave est soit trouvée, soit amenée.
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