Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE II — TITRES MINIERS

CHAPITRE III — Dispositions communes aux titres miniers

 Art. 39.–   L'extension du périmètre géographique d'un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par décret.

La nouvelle superficie totale ne peut excéder la superficie maximale prévue à l'article 23 de la présente loi.