Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — LES PEINES PRINCIPALES
Section I — La peine de mort
Art. 39.– La date et l'heure de l'exécution sont fixées par le chef du Parquet près la juridiction qui a statué.
Ce dernier ou son représentant assiste obligatoirement à l'exécution.
Sont tenus d'assister à l'exécution outre le chef du Parquet et le président de la juridiction qui a statué ou leurs représentants, un greffier, un médecin et un ministre du culte auquel appartient le condamné.
Le greffier, le médecin et le ministre du culte sont désignés par le chef du Parquet près la juridiction qui a statué.
Le ou les défenseurs du condamné sont avisés par le chef du Parquet de l'exécution à laquelle ils peuvent assister.
Si le condamné veut faire une déclaration elle est reçue par le chef du Parquet, assisté du greffier.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement