Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — Dispositions générales
Art. 39.– Les peines complémentaires sont :
la confiscation générale ;
la confiscation spéciale ;
la mise sous séquestre ;
la privation de certains droits
la destitution militaire et la perte du grade ;
la publicité de la condamnation.
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