Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS

TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE

CHAPITRE I — Dispositions générales

 Art. 39.–   Les peines complémentaires sont :

la confiscation générale ;

la confiscation spéciale ;

la mise sous séquestre ;

la privation de certains droits

la destitution militaire et la perte du grade ;

la publicité de la condamnation.